Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES CALVO (NOVEMBRE 2019)

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Article 1. APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions générales sont disponibles en néerlandais et en anglais. En cas de contradiction entre la version néerlandaise et la version anglaise, le texte néerlandais fait foi.

1.2 Dans les présentes Conditions générales, le terme « Calvo » désigne Calvo International. Calvo et le Client sont dénommés individuellement ou conjointement la « Partie » ou les « Parties ».

1.3 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat (ci-après conjointement : le « Contrat ») par lesquels Calvo fournit des marchandises au Client.

1.4 L’applicabilité des conditions d’achat du Client est exclue. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit.

1.5 Toutes les offres et autres communications de Calvo sont valables pendant 2 mois, sauf indication contraire écrite de Calvo.

1.6 En cas de commandes répétées, le Client est réputé être informé de l’applicabilité des présentes Conditions générales et une référence directe aux Conditions générales sur le site web de Calvo suffit.

Article 2. RÉSILIATION DU CONTRAT

2.1 Le Client est en droit de révoquer la commande par écrit jusqu’à 3 jours ouvrables après réception de la confirmation de commande.

2.2 Chacune des Parties n’est habilitée à résilier un Contrat ou à réclamer des dommages-intérêts à l’autre Partie que si cette dernière, après avoir reçu une mise en demeure écrite détaillée lui accordant un délai raisonnable pour s’exécuter, manque de manière fautive à une obligation essentielle dudit Contrat.

2.3 Si, au moment de la résiliation d’un Contrat tel que visé à l’article 2.2 susmentionné, le Client a déjà reçu des prestations en exécution de ce Contrat, ces prestations et l’obligation de paiement correspondante ne feront pas l’objet d’une annulation. Les montants facturés par Calvo avant la résiliation en rapport avec ce qu’elle a déjà livré en exécution dudit Contrat restent intégralement dus et deviennent immédiatement exigibles au moment de la résiliation.

2.4 Chacune des Parties peut résilier un Contrat par écrit avec effet immédiat et sans mise en demeure si la faillite de l’autre Partie est demandée ou si un sursis de paiement — provisoire ou non — est accordé à l’autre Partie. La Partie qui résilie ainsi le Contrat n’est tenue ni au remboursement des sommes déjà perçues ni au versement de dommages-intérêts.

2.5 Les obligations qui, par leur nature, sont destinées à perdurer même après la fin du Contrat restent en vigueur après la résiliation.

Article 3. RESPONSABILITÉ

3.1 La responsabilité de Calvo en raison d’un manquement fautif dans l’exécution d’un Contrat ou pour tout autre motif est limitée à l’indemnisation des dommages directs. La responsabilité est également limitée au montant de la valeur totale de ce Contrat spécifique (hors TVA). Dans le cas où le Contrat est un contrat à exécution successive, la responsabilité annuelle totale de Calvo est limitée au montant de la valeur totale (hors TVA) de l’année concernée. En aucun cas, la responsabilité totale de Calvo, à quelque titre que ce soit, ne dépassera 5 000,00 € par an.

3.2 La responsabilité de Calvo pour les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées et les dommages résultant de réclamations de tiers, est exclue.

3.3 Les limitations visées aux articles 3.1 et 3.2 ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une imprudence délibérée.

3.4 La condition de l’existence de tout droit à indemnisation est toujours que le Client signale le dommage par écrit à Calvo le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois après sa découverte.

Article 4. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Calvo est en droit d’augmenter ses prix et tarifs de 3 % chaque année au 1er janvier.

4.2 La facturation par Calvo s’effectue à l’avance, sauf convention contraire. Les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le Client n’est pas en droit de compenser ou de suspendre un paiement.

4.3 Le Client doit faire part à Calvo de ses éventuelles objections à une facture dans les deux semaines suivant la date de facturation, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée par le Client.

4.4 Si le Client ne paie pas les montants dus ou ne les paie pas à temps, il est redevable, sans qu’aucune mise en demeure ou sommation ne soit nécessaire, de l’intérêt commercial légal à partir de la date d’échéance. En outre, Calvo est en droit dans ce cas de facturer au Client tous les frais (extra)judiciaires encourus pour le recouvrement des montants exigibles, avec un minimum de 1 500,00 €.

4.5 La propriété des biens livrés au Client n’est transférée au Client qu’après que la rémunération convenue à cet effet a été intégralement versée à Calvo.

Article 5. DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Tous les délais (de livraison) indiqués ou convenus par Calvo ont été déterminés au mieux de ses connaissances sur la base des données dont elle disposait lors de la conclusion d’un Contrat. Les délais (de livraison) mentionnés sont toutefois toujours donnés à titre indicatif.

5.2 Le simple dépassement d’un délai (de livraison) mentionné ou convenu ne constitue pas une mise en demeure de Calvo. Calvo n’est en outre pas liée par des délais (de livraison) qui ne peuvent être respectés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté survenues après la conclusion dudit Contrat.

Article 6. PRODUITS DE TIERS

6.1 Si Calvo fournit des produits de tiers au Client, les conditions de ces tiers s’appliqueront, par dérogation aux dispositions du Contrat et des présentes Conditions générales. Le Client accepte lesdites conditions de ces tiers. Calvo en enverra un exemplaire au Client sur demande.

6.2 La responsabilité de Calvo pour les produits de tiers est limitée à ce qui pourra être recouvré auprès du ou des tiers concernés, et ne dépassera jamais ce qui est mentionné à l’article 3.1.

Article 7. COLLABORATION DU CLIENT

7.1 Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des exigences et autres données qu’il a fournies à Calvo et sur lesquelles Calvo base son offre.

7.2 Le Client supporte le risque de la sélection, de l’utilisation et de l’application dans son organisation des produits livrés par Calvo.

Article 8. FORCE MAJEURE

8.1 Aucune des Parties n’est tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par suite d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend en tout cas ce qui est défini à cet égard par la loi et la jurisprudence, ainsi que toute circonstance dont les Parties ne pouvaient ou ne devaient pas tenir compte au moment de la conclusion du Contrat.

8.2 La force majeure comprend également la force majeure des fournisseurs de Calvo et le non-respect des obligations par les fournisseurs de Calvo.

8.3 Si une situation de force majeure dure plus de 45 jours, les Parties ont le droit de résilier le Contrat concerné. Ce qui a déjà été réalisé en vertu de ce Contrat sera dans ce cas réglé au prorata sans que les Parties ne se doivent plus rien mutuellement.

Article 9. DIVERS

9.1 Les Contrats sont régis par le droit néerlandais. Les litiges entre les Parties seront soumis au tribunal compétent de Breda.

9.2 L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises est exclue.

9.3 Les Parties garderont secrètes toutes les informations confidentielles reçues de l’autre partie. La Partie qui reçoit ces informations ne les utilisera qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

9.4 Après autorisation écrite préalable du Client, laquelle ne sera pas indûment refusée, Calvo est autorisée à rendre publique la collaboration avec le Client et les produits choisis par celui-ci.

9.5 Les droits de propriété intellectuelle sur tous les produits livrés en vertu d’un Contrat restent la propriété exclusive de Calvo ou de ses fournisseurs.

9.6 Sous peine de déchéance de droit, le Client doit faire part de ses éventuelles réclamations concernant les services de Calvo dans les 14 jours suivant soit la découverte du grief, soit le moment où le Client aurait raisonnablement dû découvrir le grief.